Spécialistes en Droit de la Propriété Intellectuelle et Droit du Numérique et des Communications
Douanes, fraudes, publicité
Nous traitons les dossiers douaniers, notamment de contrefaçon et délits devant les autorités douanières et les juridictions pénales.
Nous vous assistons dans vos relations avec la DGCCRF et la DDPP.
Nous vérifions la conformité de votre communication publicitaire avec le droit de la concurrence français et européens, la réglementation sur l'étiquetage et sur la publicité « mensongère » ou « trompeuse », les réglementations spécifiques (publicité pour les boissons alcoolisés par exemple) et généralement la conformité de vos produits, de vos méthodes de vente, de votre communication, avec la législation en vigueur en France et dans l'Union européenne.
Nous intervenons en demande et en défense dans les problématiques de rupture brutale des relations commerciales établies, indemnité de fin de contrat, clause de non-concurrence, prix imposé, vente à perte, concurrence déloyale (copie de produits, copie des méthodes commerciales, parasitisme, dénigrement) et publicité comparative.
FAQ DOUANES, FRAUDE ET PUBLICITÉ
Les douanes interviennent dans mon entreprise, que dois-je faire ?
Puis-je faire parrainer un évènement par des producteurs d'alcool ?
Les douanes doivent vous laisser appeler votre avocat, ne peuvent pas vous obliger à parler, ont l'obligation de vous expliquer les raisons de leur intervention et ne peuvent pas vous obliger à fournir des pièces ou documents.
Toute intervention des douanes est consignée sur des procès verbaux qui doivent vous êtres remis mais ne les signez pas sans le conseil d'un avocat.
Non. Le parrainage est interdit lorsqu'il a pour objet ou effet la publicité ou la propagande directe ou indirecte en faveur des boissons alcoolisées. Le mécénat est autorisé sous des conditions strictes.
Réalisation & référencement
