Spécialistes en Droit de la Propriété Intellectuelle et Droit du Numérique et des Communications
Droits d'auteur et connexes, dessins et modèles
Comment pouvons-nous vous aider ?
Depuis 30 ans, nous intervenons dans le domaine de la propriété intellectuelle.
En matière de droits d'auteur, de dessins et modèles, de droit à l'image, nous élaborons vos contrats dans des domaines aussi variés que l'édition, la production audiovisuelle et l'industrie de la mode.
Nous réalisons l'audit de vos comptes de droit d'auteur.
Nous agissons en demande ou en défense en contrefaçon de droits.
Nous organisons la gestion de vos portefeuilles de dessins et modèles.
Nous gérons également vos demandes d'intervention auprès des douanes.
FAQ DROIT D'AUTEUR
Comment protéger ses créations ?
Votre oeuvre est protégée dès sa création. Ce peut être un roman, discours, scénario, film, bande dessinée, peinture, photographie, modèle de vêtement, modèle de chaussure, article de presse, logiciel, etc.
Il n'est donc pas nécessaire de déposer votre oeuvre pour obtenir sa protection.
En revanche le dépôt est indispensable pour conserver une preuve de la date de votre création. Nous recommandons au minimum de s'envoyer à soi-même une photographie ou copie de son oeuvre par courrier recommandé et de conserver l'enveloppe cachetée. Il existe également d'autres formes de dépôts.
Mon oeuvre est-elle protégée à l'étranger ?
Grâce aux conventions internationales et textes européens, les droits d'auteur nés de la création d'une oeuvre sont protégés dans les pays signataires des accords internationaux auxquels la France est partie.
Pour les pays non signataires, des procédures nationales sont prévues.
Puis-je utiliser une photographie sur mon site Internet?
Si la photographie est protégée, il faut acheter les droits auprès du photographe ou de son ayant droit. Cette cession doit être conforme aux utilisations envisagées.
Attention : l'autorisation du photographe n'est parfois pas suffisante. Il faut aussi obtenir les droits à l'image de la personne photographiée ou les droits de l'auteur de l'objet photographié.
Par ailleurs, la photographie ne peut pas être modifiée sans l'accord de l'auteur ou de ses ayant droits.
Quelle est la durée des droits d'auteur?
Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après la mort de l'auteur.
Il existe également des prorogations de la durée de la protection pour faits de guerre.
Le droit moral est imprescriptible.
Réalisation & référencement
