Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires du Cabinet Landon sont fixés en toute transparence après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, nous serons en capacité de vous proposer plusieurs options de facturation et la forme d'honoraires la plus avantageuse.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires est passée entre le Cabinet Landon et le client.
Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure, donc au temps passé par l’avocat sur l’affaire multiplié par son tarif horaire. Si le client opte pour cette formule, le Cabinet Landon établira avec celui-ci un nombre d’heures prévisionnel au traitement de son dossier. Bien entendu, le temps passé sur une affaire dépend de la complexité de celle-ci.
Une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires, où nous sommes en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier. Ce type d'honoraire est par exemple adapté au dépôt d'une marque ou à l'élaboration d'un contrat.
En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.
L'honoraire au résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :
Cette formule se calcule sur le « gain » du client à la suite de la procédure. Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération.
Cette formule est choisie lorsque le client a recours périodiquement ou régulièrement à son avocat pour des prestations.
Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.
Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.